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Droit de mutation immobilière
...islation provinciale rend obligatoire la perception d’un droit de mutation immobilière lorsqu’il y a transfert d’un droit de propriété. Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé entre : La valeur ou rôle de l’évalu...
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Visite des propriétés
...iscalité municipale , la Ville de Saint-Georges, représentée par la firme Évimbec ltée, est dans l’obligation de visiter les propriétés afin de s’assurer de l’exactitude des données qui servent à actualiser le rôle d’évaluation foncière. La mise à jo...
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Rôles d’évaluation et de taxation
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Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière?
Le rôle d'évaluation foncière est un résumé de l’inventaire de toutes les propriétés (terrains et immeubles) situées sur le territoire de la Ville de Saint-Georges. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle. Il inclut...
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Procédure de plainte et de réclamation
Malgré nos efforts pour respecter les droits de propriété intellectuelle et à l’égard du respect des principes de notre politique, il est possible que vous vous sentiez lésé. La Ville de Saint-Georges répondra à toute réclamation alléguant une...
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Propriété
Ce site Web est la propriété de la Ville de Saint-Georges. Tout ce qui est affiché ou accessible sur ce site Web, notamment les documents, articles, images, photos, etc. sont protégés par les lois sur les droits d’auteur au Canada et...
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Tenue à jour du rôle d’évaluation
...ncendies, Des démolitions. Ces changements sont inscrits au rôle rétroactivement à la date de leur avènement. Le propriétaire en est informé au moyen d’un certificat de l’évaluateur et avis de modification du rôle d’évaluation foncière ....
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Le Système de surveillance de la rivière Chaudière se met à jour
...tion La centralisation des données est une nouveauté appréciée par les gestionnaires des stations. Peu importe qui est propriétaire des données, elles se retrouvent toutes sur le nouveau site du Système de surveillance de la rivière Chaudière....
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Retour du concours « Un arbre pour l’avenir »
...ssaires à la plantation. Les arbres devront être plantés en façade des résidences afin d’avoir un impact significatif sur la propriété. Façonner votre propriété Rappelons que ce concours a pour but de permettre aux citoyens de Ville de Sain...
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Ville de Saint-Georges recevra la visite des classificateurs des Fleurons du Québec
...note globale. Si votre entreprise, votre institution ou si vous avez personnellement des travaux à réaliser sur votre propriété, le moment serait plus que propice pour les exécuter. Pour en apprendre davantage sur la Corporation, vous pouvez u...
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Concours « Un arbre pour l’avenir » : 300 arbres seront attribués cet automne
...mettre votre inscription. Les gagnants recevront une confirmation au cours des semaines suivantes. Une seule inscription par propriété est permise. Sur le formulaire d’inscription, vous devrez indiquer : votre nom; votre adresse com...
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Consulter le rôle d’évaluation
Pour connaître les données d’une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser l’un des services en ligne ci-dessous : Rôle d'évaluation public Le rôle d’évaluation public procure l’information publique sur les taxes foncières d’...
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Déroulement du processus associé à l’exercice du droit de préemption
...cs ou patrimoine) LCV, art. 572.0.2. CMQ, art. 110').1.2, LSTC. art. 92.0.2 Avis d'assujettissement Notification au propriétaire • Inscription au registre foncier LCV, art. 572.0.3. CMO.art. 1104.1.3, LSTC. art. 92.0.3 Mise en vent...
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Avis de l'assemblée publique de consultation - 31 janvier
...ier 2024, du projet de règlement numéro 909-2024 amendant le Règlement de zonage numéro 150-2005 afin d’inclure une propriété située dans la 15e Rue dans la zone commerciale adjacente, tiendra une assemblée publique de consultati...
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Procès-verbal du 11 décembre
...hacun une sculpture; ATTENDU : que des ententes entre Beauce Art et les sculpteurs prévoient que les sculptures sont la propriété exclusive de Beauce Art, en vertu des termes de ces ententes; ATTENDU : que ces sculptures ont été installée...
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Décrétant les taux de taxation, tarifications et autres pour l'année 2024
...2001. "Logement" signifie : la totalité ou la partie d'un bâtiment offerte en location, louée, ou habitée par le propriétaire, à la condition d'avoir une installation sanitaire indépendante et un endroit distinct pour la préparation d...
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Établissant la tarification d'un bien, un service, une activité ou autres avantages pour l'année 2024
...'aqueduc, d’égout sanitaire et pluvial : La construction d'un branchement d'aqueduc et/ou d'égout est payable par le propriétaire. Les Services techniques de la Ville déte rmineront le coût du branchement à l'aide des tarifs c...
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Procès-verbal du 27 novembre
...dent de la 90 e Rue, demande à monsieur le maire Claude Morin s’il sait que le trafic lourd fait baisser la valeur de sa propriété. M. David Lacasse, résident de la 90 e Rue, demande si on pourrait ajouter 2 panneaux d’arrêt dans la 90 e...
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Procès-verbal du 23 octobre
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Procès-verbal du 13 novembre
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Sollicitation dans les rues
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Procès-verbal du 10 octobre
...te tenu que la superficie visée est minime et qu’elle n’implique aucun morcellement ; ➢ Il n’existe pas d’espaces appropriés disponibles à l’extérieur de la zone agricole. ADOPTÉE RÉSOLUTION N O 23-13689 Renouvelle...
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Procès-verbal du 25 septembre
...ATTENDU : qu’u n avis d’assujettissement doit être inscrit au registre foncier du Québec et notifié à son propriétaire afin d’exercer le droit de préemption; ATTENDU : que ce conseil souhaite assujettir au droi...
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Avis aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum - 30 août
...iée dans la zone d'où peut provenir une demande. . Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec . 4.2 Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapaci...
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Procès-verbal du 11 septembre
...le st ationnement Statio a été payé par les commerçants avant d’être cédé à la Ville ? Madame Kelly Veilleux, propriétaire de la boutique Elle et Chic, demande s’il est possible d’installer des panneaux solaires lumineu...