Test Urbanisme formulaire

Fermeture de commerce associé à l'habitation (C-1)

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Prénom*

Nom*

Téléphone*

Courriel*

Identification des propriétaires

Nom des propriétaires*

Adresse des propriétaires*

Nom de la personne responsable du commerce*

Numéro de téléphone des propriétaires*

Courriel des propriétaires*

INFORMATION SUR LA FERMETURE DU COMMERCE

Nom du commerce*

Adresse du commerce*

Date de fermeture et retrait des équipements et enseigne du commerce*

Numéro d’entreprise (s’il y a lieu)

ENSEIGNES À RETIRER

Sur poteau (nombre)

Sur bâtiment (nombre)

Actions prises pour éliminer le commerce

INSPECTEUR

Si vous connaissez le nom de l’inspecteur en bâtiment attitré à votre dossier, sélectionnez-le

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