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Fixant le taux de la taxe sur les droits de mutations immobilières pour tout montant excédent 500 000 $ pour chaque transaction imposable
RÈGLEMENT N o 699 -2018
Fixant le taux de la taxe sur les droits
de mutations immobilières pour tout
montant excédent 500 000 $ pour
chaque transaction imposable
PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT -GEORG ES
RÈGLEMENT N UMÉRO 69...
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