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Concernant l’octroi d’un crédit de taxes au développement industriel
RÈGLEMENT N o 84 3 -2022 Concernant l’octroi d’un crédit de taxes au développement industriel PROVINCE DE QUÉBEC SAINT -GEORGES RÈGLEMENT NUMÉRO 843 -202 2 CONCERNANT L’OCTROI D ’UN CRÉDIT DE TAXES AU DÉVELOPPEMENT...
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Décrétant les taux de taxation, tarifications et autres pour l'année 2025
...distinct pour la préparation des repas. " Maison de chambres " signifie : un bâtiment, à l'exception des hôtels, motels, qui comprend au moins quatre (4) chambres louées ou offertes en location. " Semi -commercial " signifie...
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Règlement de zonage
...CLASSE COMMERCE ET SERVICE 7 : HEBERGEMENT (C-7) Sont de cette classe, les usages suivants : 1° Auberge ; 2° Hôtel, motel ; 3° Gîte touristique. Pour être comprise dans cette classe, l’activité principale doit consister à offrir au...
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Concernant la prévention des incendies
...installations pour dormir. Maison de chambre : Désigne un bâtiment , ou partie de bâtiment , autre qu’un hôtel, un motel ou un g îte touristiq ue où 4 chambres et plus sont louées ou destinées à la location. Représentant désigné...