66 résultats trouvés pour taxes

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Ventes d’immeubles pour défaut de paiement de taxes

La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente à l’encan des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugeme......

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Compétence

La cour municipale de la Ville de Saint-Georges a compétence en matière pénale, soit: Infractions à certaines lois provinciales, entre autres, le Code de la sécurité routière et la Loi sur les véhicules hors route. Infractions aux règ......

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Procès-verbal du 11 décembre

...du conseil sont déposées au conseil. DEPOT DU RAPPORT D ’AUDIT D ’OPTIMISATION DES RESSOURCES SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Le rapport d’audit d’optimisation des ressources sur la protection des renseignements perso...

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Procès-verbal du 22 janvier 2024

...licable au centre-ville pour le 12440, 1 re Avenue ATTENDU : la demande du propriétaire qui désire remplacer les trois enseignes du bâtiment situé au 12440, 1 re Avenue; ATTENDU : que cette propriété est située dans l’aire d’applicatio...

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Sur les colporteurs

...Toute personne désirant déposer une demande de permis doit remplir le formulaire prévu à cette fin et comprenant les renseignements suivants : a) Son nom, son adresse et son numé ro d e tél éphone; b) Sa date de naissance;...

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Concernant le code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Saint-Georges

...n organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , d'un organisme à but non lucratif ou d'un organisme dont la loi prévoi t que cette personne...

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Peintures murales

...a) Construction ; b) Reconstruction ; c) Agrandissement ; d) Rénovation extérieure. 3° Enseignes permanentes, auvents, marquises, corniches, balcons, patios, terrasses, équipements de climatisatio n ou d...

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Concernant la paix et le bon ordre dans la municipalité

...CHA GE 300 $ Il est interdit d'installer, ou de faire installer par quelque moyen que c e soit, des enseignes, des affiches, des panne aux ou d’autres objets sur la place publique, les pote aux d ’utilité publi...

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Concernant la circulation et le stationnement dans la municipalité

...amovibles et les véhicules hors route. «ZONE DÉBARCADÈRE » Emplacement sur la chaussée, marqué par des enseignes appropriées, réservé à l’usage de véhicules pour le chargement e t le décharge ment de marchandises ou pour...

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Règlement de zonage

...n bâtiment commercial .................................................................................. - 4 - 3.1.4.12. Enseigne commerciale ...........................................................................................................

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Règlement sur les permis et certificats

...ons nécessaires. À titre d’exemple et de façon non limitative, la demande doit entre autres comprendre, lorsqu’utile, les renseignements suivants : 1° Les numéros de lots cadastraux, leur superficie individuelle et la superficie totale du terr...

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Décrétant le programme Rénovation Québec visant la revitalisation résidentielle du centre-ville

..., surseoir à l’étude d’une demande d’aide financière jusqu’à ce que le propriétaire ait fourni tout renseignement ou document qu’elle estime nécessaire à l’application du présent programme; 2° Révoquer à tout mome...

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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale applicables au centre-ville

...a) Construction ; b) Reconstruction ; c) Agrandissement ; d) Rénovation extérieure. 3° Enseignes permanentes, auvents, marquises, corniches, balcons, patios, terrasses, équipements de climatisatio n ou d...

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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale dans le secteur de la Place de l’église

...déplacement d'un bâtim ent principal ou complémentaire ; 5° Construction, installation, modific ation d'une enseigne permanente ; 6° Aménagement, modification ou agrandissement d'une aire de stationnement ; 7...

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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale dans certaines zones commerciales du boulevard Lacroix

...oulevard Lacroix. [r.676 -2017, 20 -09-2017] Règlement n° 79 -2003 PIIA - boul. Lacroix Page 7 3.3. ENSEIGNES Abrogé [r.676 -2017, 20 -09-2017] 3.4. ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR Abrogé [r.676...

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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale pour les stationnements 50 cases et plus

...d'une nouvelle demande. 2.2 . CONTENU MINIMAL DE L A DEMANDE Toute demande doit être accompagnée des documents, renseignements et plans énumérés ci -après, si utiles, ainsi que de tout autre plan ou document nécessaire à l’examen de...

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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale pour les stationnements étagés

...nouvelle demande. 2.2. CONTENU MINIMAL DE L A DEMANDE Toute demande doit être accompagnée des documents, renseignements et plans énumérés ci -après, si utiles, ainsi que de tout autre plan ou document néce ssaire à l’examen de...

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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale pour les projets d’ensemble

...nouvelle demande. 2.2. CONTENU MINIMAL DE L A DEMANDE Toute demande doit être accompagnée des documents, renseignements et plans énumérés ci -après, si utiles, ainsi que de tout autre plan ou document nécessaire à l’examen de...

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Relatif aux plans d'intégration et d'implantation architecturale pour les remblais et déblais de plus de 2500 m3

...uvelle demande. 2.2. CONTENU MINIMAL DE L A DEMANDE Toute demande doit être accompagnée des documents, renseignements et plans énumérés ci -après, si utiles, ainsi que de tout autre plan ou document nécessaire à l’examen de...

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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour le secteur commercial de la 150e Rue projetée

...n terrain ; ▪ Aménagement ou modification d’une zone tampon ou d’un talus ; ▪ Installation ou modification d’une enseigne permanente lumineuse dans la zone CD -438. 2.2 PROCEDURE RELATIVE A LA DEMANDE DE PERMIS OU DE CERTIF...

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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour l'implantation d'éoliennes et d'antennes

...oute demande doit contenir, notamment, lorsqu’ils sont nécessaires à l’étude de la conformité de la demande, les renseignements suivants : ▪ Localisation; ▪ Description du modèle avec p hoto ou esquisse à l’échelle; ▪ D...

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Relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour la zone RE-829

...ité du projet. À titre d’exemple et de manière non limitative, la demande doit contenir , lorsqu’utiles, les renseignements suivants : 1˚ Localisation des constr uctions existantes et projetées et des limites de propriétés...