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Tarification pour obtenir un permis
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Cour municipale
...ciales, entre autres, le Code de la sécurité routière et la Loi sur les véhicules hors route. Infractions aux règlements municipaux tels la paix et le bon ordre, le stationnement, les animaux, les fausses alarmes, le zonage, les nuisances, etc....
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Révision du rôle d’évaluation foncière
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