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29 résultats trouvés pour taxes
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Décrétant le programme Rénovation Québec visant la revitalisation résidentielle du centre-ville
...ut fait qui rend la demande d’aide financière du propriétaire non conforme aux dispositions du programme, i nexacte ou incomplète; 4° Exiger d’un propriétaire le remboursement de tout montant versé suite à une fauss...
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Règlement sur les permis et certificats
...s lots distincts sur les plans officiels du cadastre et dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes enregistrés à cette date ; 2° Au 22 mars 1984, la superficie et les dimensions de ce terrain respectaient les...
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Règlement de zonage
...age. Les dimensions sont calculées à l’aide de l’échelle du plan. En cas d’imprécision quant à la localisation exacte des limites, les règles suivantes s’appliquent : 1° Les limites doivent coïncider avec une des lignes suivantes...
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Procès-verbal du 28 novembre
...ssure infligée à une personne, le décès de celle- ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l’aide financi...