45 résultats trouvés pour taxes

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Ventes d’immeubles pour défaut de paiement de taxes

La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente à l’encan des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugeme......

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Comment sont calculées les taxes foncières?

Les taxes foncières résidentielles sont calculées en fonction de la valeur imposable de l'immeuble et du taux d'imposition municipal. Le taux d'imposition est décrété par règlement de taxation annuel pour chaque tranche de 100 $ d'évaluation imposab...

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Mes taxes foncières augmenteront-elles si la valeur attribuée à mon immeuble augmente?

...r qu'une augmentation du pourcentage de la valeur attribuée ne se traduit pas automatiquement par une hausse équivalente des taxes foncières.

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À quoi servent les taxes foncières?

Les taxes foncières sont la principale source de revenus dont dispose la Ville de Saint-Georges pour financer ses dépenses de fonctionnement et son service de la dette. Elles servent notamment à procurer à l'ensemble des citoyens des services de :...

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Échéances et intérêts

Le compte de taxes est payable en 4 versements. En 2025, les échéances sont : à venir 15 mai 15 juillet 15 septembre Si le compte de taxes n’excède pas 300 $, il doit être acquitté en entier à la 1 re date d’échéance.......

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Consulter le rôle d’évaluation

...en ligne ci-dessous : Rôle d'évaluation public Le rôle d’évaluation public procure l’information publique sur les taxes foncières d’une propriété. ○     Gratuit ○    Limité à 10 consultations par jour...

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Modes de paiement

Le compte de taxes, de même que le droit de mutation immobilière et autres factures, peuvent être acquittés de plusieurs façons  : Via votre institution financière Vous aurez besoin du numéro de référence pour paiement de 11 chi......

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Changement d’adresse

Vous possédez une ou des propriétés à Saint-Georges et vous désirez modifier l’adresse de correspondance? Il est de la responsabilité de chaque contribuable d’informer la Ville d’un changement d’adresse et de s’assurer que son dossier est à jou......

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Droit de mutation immobilière

La législation provinciale rend obligatoire la perception d’un droit de mutation immobilière lorsqu’il y a transfert d’un droit de propriété. Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé entre : La valeur ou rôle de......

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Taux de taxation en vigueur

Secteurs  VILLE SAINT-GEORGES PAROISSE EST AUBERT-GALLION SAINT-JEAN-DE-LA-LANDE 1.    Taxe foncière générale......

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Contestation ou demande de révision

...peut formuler une demande de révision.  Ainsi, en plus du propriétaire, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent son loyer. Période Lors du dépôt d'un nouveau rôle : Entre le dépôt du rôle e...

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Subvention pour ainés

La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales permet de compenser en partie l’augmentation des taxes municipales de votre résidence, suite à une hausse significative de sa valeur. Le montant correspondant à la subvention p......

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Rôles d'évaluation et de taxation professionnels

Les rôles d'évaluation et de taxation professionnels procurent toute l’information disponible sur les taxes foncières d’une propriété et leurs soldes dus. Portail de données immobilières Accès commercial  (Inscription nécess...

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Décrétant les taux de taxation, tarifications et autres pour l'année 2025

...ent LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. BUT Le présent règlement a pour but d'imposer les taxes foncières générales, spéciales, tarifications et autres prélèvements, d'ordonner la confection d'un rôle général de p...

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Procès-verbal du 24 avril

...e, conformément à l’article 511 de la Loi sur les cités et villes, la trésorière a dressé une liste des immeubles dont les taxes foncières des années 2021 et antérieures sont impayées au 14 avril 2023; ATTENDU : que le conseil a pris connai...

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Rôles d'évaluation et de taxation publics

Les rôles d’évaluation et de taxation publics procurent l’information publique sur les taxes foncières d’une propriété. ○     Gratuit, ○     Limité à 10 consultations par jour. Rôles d’évaluation et de ta...

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Procès-verbal du 8 avril 2024

...uments déposés. ADOPTÉE RÉSOLUTION N O 24 -13990 Deman de de reconnaissance pour fins d'exemption des taxes foncières par l’organisme Coopérative Aide Chez Soi en Beauce ATTENDU : le rapport préparé par Me Magalie...

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Procès-verbal du 25 avril

...l’article 511 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), la trésorière a dressé une liste des immeubles dont les taxes foncières des années 2020 et antérieures sont impayées au 14 avril 2022; ATTENDU : que le conseil vient de pren...

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Procès-verbal du 14 février

...résente résolution. ADOPTÉE RÉSOLUTION N O 22-12728 Demande de reconnaissance pour fins d'exemption des taxes foncières par l’organisme La Croisée des chemins B ATTENDU : le rapport préparé par M e Magalie Plourde, directri...

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Procès-verbal du 22 avril 2024

...e, conformément à l’article 511 de la Loi sur les cités et villes, la trésorière a dressé une liste des immeubles dont les taxes foncières des années 2022 et antérieures sont impayées au 12 avril 2024; ATTENDU : que le conseil a pris connai...

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