86 résultats trouvés pour taxes

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Ventes d’immeubles pour défaut de paiement de taxes

La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente à l’encan des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugeme......

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Consulter le rôle d’évaluation

...es données d’une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser l’un des services en ligne ci-dessous : Rôle d'évaluation public Le rôle d’évaluation public procure l’information publique sur les taxes foncières d’une propriété....

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Révision du rôle d’évaluation foncière

Selon les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale , l'organisme responsable de l'évaluation fait dresser par son évaluateur, tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, son rôle d'évaluation foncière. La...

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Comment sont calculées les taxes foncières?

...aux d'imposition municipal. Le taux d'imposition est décrété par règlement de taxation annuel pour chaque tranche de 100 $ d'évaluation imposable. Depuis janvier 2013, la Ville de Saint-Georges utilise les taux variés. Cela signifie qu'il y a plusieu...

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Tenue à jour du rôle d’évaluation

L’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale requiert la tenue à jour du rôle d’évaluation. L’évaluateur modifie le rôle d’évaluation suite à : Des transactions immobilières, Des améliorations aux bâtiments, Des incendies,...

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Droit de mutation immobilière

...t de propriété. Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé entre : La valeur ou rôle de l’évaluation en vigueur; Le prix payé (contrepartie fournie pour le transfert). Selon le barème suivant :...

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Rôles d'évaluation et de taxation publics

Les rôles d’évaluation et de taxation publics procurent l’information publique sur les taxes foncières d’une propriété. ○     Gratuit, ○     Limité à 10 consultations par jour. Rôles d’évaluation et de ta...

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Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière?

Le rôle d'évaluation foncière est un résumé de l’inventaire de toutes les propriétés (terrains et immeubles) situées sur le territoire de la Ville de Saint-Georges. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle. Il inclut...

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À quoi servent les taxes foncières?

Les taxes foncières sont la principale source de revenus dont dispose la Ville de Saint-Georges pour financer ses dépenses de fonctionnement et son service de la dette. Elles servent notamment à procurer à l'ensemble des citoyens des services de :......

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Joindre le Service de l'évaluation

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Visite des propriétés

...dans l’obligation de visiter les propriétés afin de s’assurer de l’exactitude des données qui servent à actualiser le rôle d’évaluation foncière. La mise à jour de l’inventaire du parc immobilier se fait sur une période de neuf ans ou lors d’une dema...

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Rôles d'évaluation et de taxation professionnels

Les rôles d'évaluation et de taxation professionnels procurent toute l’information disponible sur les taxes foncières d’une propriété et leurs soldes dus. Portail de données immobilières Accès commercial  (Inscription nécess...

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Mes taxes foncières augmenteront-elles si la valeur attribuée à mon immeuble augmente?

Pas nécessairement. L'évaluation n'est pas un processus générateur de revenus. Il s'agit tout simplement d'un moyen de calculer les valeurs marchandes de sorte que puisse être réparti équitablement le fardeau fiscal. Il importe de souligner qu'une a...

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Contestation ou demande de révision

...Lors du dépôt d'un nouveau rôle : Entre le dépôt du rôle et le 1 er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Cela signifie que le droit de demande de révision ne peut s’exercer que lors du premier exercice du rôle, soit le...

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Taxe scolaire

La taxe scolaire est payable SEULEMENT  auprès du C entre de S ervices S colaire B eauce- E tchemin . Vous pouvez les rejoindre au 418 226-2535 ou consulter le site internet pour plus d'information.

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Échéances et intérêts

Le compte de taxes est payable en 4 versements. En 2025, les échéances sont : à venir 15 mai 15 juillet 15 septembre Si le compte de taxes n’excède pas 300 $, il doit être acquitté en entier à la 1 re date d’échéance.......

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Taux de taxation en vigueur

Secteurs  VILLE SAINT-GEORGES PAROISSE EST AUBERT-GALLION SAINT-JEAN-DE-LA-LANDE 1.    Taxe foncière générale......

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Changement d’adresse

Vous possédez une ou des propriétés à Saint-Georges et vous désirez modifier l’adresse de correspondance? Il est de la responsabilité de chaque contribuable d’informer la Ville d’un changement d’adresse et de s’assurer que son dossier est à jou......

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